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Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
        Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire
        Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères

Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention sur la demande de reconnaissance

Paragraphe 1er : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Adaptation du contrôle judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Notification de la décision relative à la reconnaissance et voies de recours (2999-01-01-2999-01-01)