Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 112-2-1, à l'exception de son VII, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 ».
1° a) Pour la période du 19 juin 2026 au 19 novembre 2026, les lignes :
«
L. 222-1 à L. 222-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-7 et L. 222-8 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 222-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 222-10 à L. 222-16 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
»
sont remplacées par les onze lignes suivantes :
«
L. 222-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
L. 222-2 à L. 222-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-5 à L. 222-5-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
L. 222-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-7 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 222-8 et L. 222-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
L. 222-10 et L. 222-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
L. 222-13 et L. 222-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
L. 222-16 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
» ;
b) A compter du 20 novembre 2026, les lignes :
«
L. 222-1 à L. 222-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
L. 222-7 et L. 222-8 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 222-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 222-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
L. 222-13, L. 222-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
»
sont remplacées par les dix lignes suivantes :
«
L. 222-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
L. 222-2 à L. 222-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-5 et L. 222-5-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
L. 222-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
L. 222-7 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 222-8 et L. 222-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
L. 222-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
L. 222-13 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
» ;
c) A compter du 1 er janvier 2027, la ligne :
«
L. 222-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 222-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
» ;
2° Après la ligne :
«
L. 222-16-1 et L. 222-16-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
»,
est insérée la ligne suivante :
«
L. 222-16-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
» ;
3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable. »
Au tableau du I des articles L. 752-18, L. 753-18 et L. 754-17, la ligne :
«
L. 343-1 |
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 343-1 |
l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
».