Titre IV : Dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

Section I : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. (1990-11-28-1992-07-03)

Section II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. (1990-11-28-1992-07-03)

Section III : Dispositions transitoires et diverses. (1990-11-28-1992-07-03)