Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés
Titre III : Dispositions diverses
Il est exonéré de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Il est exonéré de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.