Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte

Section Ire : Dispositions relatives aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple. (2999-01-01-2999-01-01)

Section II : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée. (2999-01-01-2999-01-01)

Section III : Dispositions communes aux diverses sociétés. (2999-01-01-2999-01-01)