Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Chapitre VI bis : Chambres de commerce et d'industrie.
Les dispositions de l'article 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée leur sont applicables.
Les peines prévues par l'article 439 de la même loi sont applicables aux dirigeants qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les dispositions des articles 455 et 458 de la même loi leur sont également applicables.