Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
Dispositions relatives au pluralisme.
Est considéré comme national un quotidien, toutes éditions confondues, qui réalise 20 p. 100 au moins de sa diffusion en dehors de ses trois principales régions de diffusion ou qui consacre de manière régulière plus de la moitié de sa surface rédactionnelle à l'information nationale et internationale.
1° Pour les quotidiens nationaux, 10 p. 100 du total de la diffusion de tous les quotidiens nationaux de même nature ;
2° Pour les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux, 10 p. 100 du total de la diffusion de tous les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux de même nature.
L'équipe correctionnelle doit être suffisante pour garantir l'autonomie de conception de cette publication.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, la commission, si elle estime que l'opération envisagée est de nature à porter atteinte au pluralisme de la presse au sens des articles 10 à 14 de la présente loi, et après avoir entendu les personnes intéressées, les en avertit.