Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978

Chapitre III : Dispositions applicables aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne