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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre IV : Dispositions diverses.
Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 13 consolidé du Thursday, August 9, 1962,
abrogé
le Friday, July 23, 1993
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par un décret pris en Conseil d'Etat.
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