Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Titre II : Simplification de la vie sociale des entreprises

Section 1 : Entreprises impersonnelles à responsabilité limitée. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Sociétés à responsabilité limitée. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Sociétés par actions. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Registre du commerce et des sociétés. (2999-01-01-2999-01-01)