Les franchises et les décotes prévues à l'article 198 ter du code général des impôts, ainsi que les minorations dégressives visées à l'article 199 bis du même code, sont intégrées au barème de l'impôt sur le revenu, qui est fixé comme suit :
Fraction du revenu imposable (deux parts) :
n'excédant pas 9.900 F taux : 0 %
9.900 F à 10.400 F taux : 5 %
10.400 F à 12.500 F taux : 10 %
12.500 F à 19.800 F taux : 15 %
19.800 F à 29.800 F taux : 20 %
29.800 F à 44.000 F taux : 30 %
44.000 F à 92.650 F taux : 40 %
92.650 F à 184.250 F taux : 50 %
au-delà de 184.250 F taux : 60 %.

Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT - IMPOTS D'ETAT - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES - IMPOT SUR LE REVENU - CALCUL DE L'IMPOT