IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ABATTEMENT - REVENU NET IMPOSABLE - TRAITEMENTS, SALAIRES, RENTES VIAGERES ET PENSIONS
Article 5 consolidé du Friday, December 28, 1973, périmé le Saturday, September 1, 2007
LE TAUX DE L'ABATTEMENT DE 20 % DONT BENEFICIENT LES SALARIES ET PENSIONNES POUR LA DETERMINATION DE LEUR REVENU IMPOSABLE EST RAMENE A 10 % POUR LA FRACTION DU MONTANT, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, DES SALAIRES ET PENSIONS QUI EXCEDE UNE FOIS ET DEMIE LA LIMITE DE LA DERNIERE TRANCHE DU BAREME CORRESPONDANT A DEUX PARTS, CE CHIFFRE ETANT ARRONDI A LA DIZAINE DE MILLIERS DE FRANCS SUPERIEURE.