Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974
IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT - REVENUS IMPOSABLES - DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EXCEDANT DES PLUS-VALUES SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU MEME EXERCICE
CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES AU COURS DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973.
II. LA REINTEGRATION DES PLUS-VALUES SUR BIENS AMORTISSABLES PREVUE AU 3 d DE L'ARTICLE 210 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUT ETRE ETALEE SUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS CINQ ANS, SANS QUE LA SOMME REINTEGREE CHAQUE ANNEE PUISSE ETRE INFERIEURE AU CINQUIEME DES PLUS-VALUES.
CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES DEGAGEES A L'OCCASION DE FUSIONS OU OPERATIONS ASSIMILEES DEVENUES DEFINITIVES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973.