MONOPOLES FISCAUX ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES - REGIME FISCAL - BOISSONS
Article 29 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 28, 1973
POUR L'ANNEE 1974, UN CREDIT D'UN MONTANT EGAL AU PRODUIT DU DROIT DE FABRICATION SUR LES ALCOOLS EST OUVERT SOUS FORME D'UNE AVANCE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.