IMPOTS D' ETAT - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES
Article 61 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 28, 1973
LES LIMITES D' EXONERATION ET DE DECOTE PREVUES AU III DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES SONT TRIPLEES LORSQUE LA CESSION RESULTE D'UNE EXPROPRIATION ET PORTE SUR UNE RESIDENCE PRINCIPALE OCCUPEE PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE A LA DATE DE LA DECLARATION PUBLIQUE .