Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974
IMPOTS D' ETAT - IMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - DECLARATION DES CONTRIBUABLES, PRESENTATION ET CONTENU
LES AVERTISSEMENTS CORRESPONDANTS DEVRONT COMPORTER LE DECOMPTE DETAILLE DU REVENU IMPOSABLE FAISANT APPARAITRE NOTAMMENT LE MONTANT DES REVENUS CATEGORIELS, CELUI DES DEDUCTIONS PRATIQUEES OU DES CHARGES RETRANCHEES DU REVENU GLOBAL.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU DECLARE s'ENTEND DU REVENU IMPOSABLE AINSI CALCULE.
2. LE PRESENT ARTICLE S'APPLIQUE POUR LA PREMIERE FOIS AUX DECLARATIONS DES REVENUS DE L'ANNEE 1972.
La liste des établissements et organismes concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.