Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974
CONTRIBUTIONS INDIRECTES - ASSIETTE ET LIQUIDATION - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES - AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES
AUCUNE MODIFICATION N' EST APPORTEE AUX AUTRES TAUX.