ALLEGEMENTS CONCERNANT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. (1976-12-30-2007-09-01)
EXONERATIONS. (1976-12-30-2007-09-01)
OCTROI D'AVOIR FISCAL AUX CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE. (1976-12-30-2007-09-01)
DISTRIBUTION EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LES SOCIETES DES DIVIDENDES ALLOUES AUX ACTIONS EMISES A L'OCCASION D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN NUMERAIRE. (1976-12-30-2007-09-01)