Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 (2000-07-14-2999-01-01)

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES. (2000-07-14-2999-01-01)