Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
V. - Les dispositions des II et III s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
VI. Paragraphe modificateur.
II. - La Caisse des dépôts et consignations verse au profit du budget de l'Etat, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, la somme de 23,8 millions de francs au titre du fonds spécial d'allocation vieillesse dont elle assure la gestion jusqu'à cette date.
III. - Les droits et obligations résiduels du fonds spécial d'allocation vieillesse, créé par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 précitée, sont transférés au service de l'allocation spéciale vieillesse créé par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale.
(En millions de francs)
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts
Ressources : 12 333
Dépenses ordinaires civiles : 40 123
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
Ressources : 35 555
Dépenses ordinaires civiles : 35 555
Montants nets du budget général
Ressources : - 23 222
Dépenses ordinaires civiles : 4 568
Dépenses civiles en capital : 1 116
Dépenses militaires : - 1 804
Dépenses totales ou plafonds des charges : 3 880
Comptes d'affectation spéciale
Ressources : - 24 372
Dépenses civiles en capital : - 24 372
Dépenses totales ou plafonds des charges : - 24 372
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
Ressources : - 47 594
Dépenses ordinaires civiles : 4 568
Dépenses civiles en capital : - 23 256
Dépenses militaires : - 1 804
Dépenses totales ou plafonds des charges : - 20 492
Budgets annexes
Aviation civile
Ressources : 200
Dépenses ordinaires civiles : 200
Dépenses totales ou plafonds des charges : 200
Journaux officiels
Légion d'honneur
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles
Ressources : - 19
Dépenses ordinaires civiles : - 19
Dépenses totales ou plafonds des charges : - 19
Prestations sociales agricoles
Ressources : 1 200
Dépenses ordinaires civiles : 1 200
Dépenses totales ou plafonds des charges : 1 200
Totaux des budgets annexes :
Ressources : 1 381
Dépenses ordinaires civiles : 1 381
Dépenses totales ou plafonds des charges : 1 381
Solde des opérations définitives (A) : - 27 102
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts
Comptes d'avances
Ressources : - 2 520
Dépenses totales ou plafonds des charges : - 3 700
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
Solde des opérations temporaires (B) : 1 180
Solde général (A + B) : - 25 922.