Article 1 consolidé du Wednesday, August 6, 2003, abrogé le Wednesday, January 1, 2014
Le présent code de déontologie s'applique à l'ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale.
Article 2 consolidé du Wednesday, August 6, 2003, abrogé le Wednesday, January 1, 2014
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article 3 consolidé du Wednesday, August 6, 2003, abrogé le Wednesday, January 1, 2014
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
Article 4 consolidé du Wednesday, August 6, 2003, abrogé le Wednesday, January 1, 2014
Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.
Article 5 consolidé du Wednesday, August 6, 2003, abrogé le Wednesday, January 1, 2014
Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale, s'agissant de leurs missions de police administrative, sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition.