Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat loi Defferre

Titre III : De la compensation des transferts de compétence et de la dotation globale d'équipement

Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétences ultérieurs. (1983-07-23-2000-12-23)