Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Titre III : Dispositions financières diverses

Section 1 : Dispositions d'ordre financier. (2999-01-01-2999-01-01)