TITRE I : Dispositions relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
Article 1 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 2 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 10, 1986
Les dispositions des articles 4 et 5 *modifications de l'article 1648 B paragraphe II du code des impots* ci-dessus entreront en vigueur le Ier janvier 1986 *date*.
Article 7 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 16 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 22 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 23 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 24 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 25 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 26 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 28 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 29 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 30 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 31 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 32 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 33 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 34 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 35 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 37 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 39 de versement le Thursday, January 9, 1986
a modifié les dispositions suivantes
Article 40 de versement le Thursday, January 9, 1986