Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES

Chapitre Ier : Dispositions au régime fiscal applicable dans certaines zones urbaines (2001-12-29-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales. (1996-11-15-2999-01-01)