Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales
CHAPITRE III - Dispositions communes aux voies communales et aux chemins ruraux.
2 - La taxe des prestations et la taxe de voirie sont ajoutées à la liste des taxes communales facultatives contenue dans l'article 1494-1 du code général des impôts.