Article 17 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 13, 1983
Le commissaire de la République du département de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.
Article 17 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Sunday, March 13, 1983
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, en leur qualité de préfets et dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de Paris.