Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi

Section I : Cessation de fonctions. (1984-01-27-2022-03-01)

Section II : Perte d'emploi. (1984-01-27-2022-03-01)