TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT

Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République. (1999-03-21-2999-01-01)

Chapitre II : L'action de l'Etat pour le rééquilibrage et le développement économique et social. (1999-03-21-2999-01-01)