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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS .
Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS .
Article 8 consolidé du Wednesday, September 11, 1996,
abrogé
le Tuesday, July 22, 2003
Le fonctionnaire de Mayotte est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Chapitre Ier : Obligations . (1996-09-11-2003-07-22)
Chapitre II : Garanties. (1996-09-11-2003-07-22)
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