Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre VII : Banqueroute et autres infraction

Chapitre I : Banqueroute. (1986-01-01-1988-12-31)

Chapitre II : Autres infractions. (1986-01-01-1994-03-01)