Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES

Titre Ier : Ouverture de la procédure

Chapitre Ier : Saisine du tribunal. (1968-01-01-1986-01-01)

Chapitre II : Décision du tribunal sur l'ouverture de la procédure. (1968-01-01-1986-01-01)