Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle

Chapitre Ier : La délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (1982-07-30-1986-10-01)

Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle (1982-07-30-1986-10-01)

Chapitre III : Le conseil national de la communication audiovisuelle. (1982-07-30-1986-10-01)

Chapitre IV : Les comités régionaux de la communication audiovisuelle (1982-07-30-1986-10-01)