Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Article 515-14 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 18, 2015

Titre Ier : De la distinction des biens (1804-03-21-2999-01-01)

Titre II : De la propriété (1804-03-21-2999-01-01)

Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (1804-03-21-2999-01-01)

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (1804-03-21-2999-01-01)

Titre V : De la publicité foncière (2011-03-30-2999-01-01)