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Wednesday, March 11, 2026
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Article 515-14 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, February 18, 2015
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
Titre Ier : De la distinction des biens (1804-03-21-2999-01-01)
Titre II : De la propriété (1804-03-21-2999-01-01)
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (1804-03-21-2999-01-01)
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (1804-03-21-2999-01-01)
Titre V : De la publicité foncière (2011-03-30-2999-01-01)
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