Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires

Chapitre Ier : Dispositions générales. (1989-07-08-2999-01-01)

Chapitre II : De la durée du contrat de location. (1989-07-08-2999-01-01)

Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges. (2000-12-14-2999-01-01)

Chapitre III : Du loyer et des charges (1989-07-08-2000-12-14)