LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire

Section 1 : Le juge de l'exécution. (1993-01-01-2012-06-01)

Section 2 : Le ministère public. (1993-01-01-2012-06-01)