Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs. (1998-06-18-2999-01-01)