Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes

Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale. (2000-06-16-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile (2000-06-16-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. (2999-01-01-2999-01-01)