Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Chapitre Ier : Dispositions relatives au tribunal d'instance. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à la juridiction de proximité. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance. (2999-01-01-2999-01-01)