Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Titre Ier : Principes d'orientation

Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle. (1973-12-30-2999-01-01)

Chapitre II : Orientation fiscale. (1973-12-30-2999-01-01)

Chapitre III : Orientation sociale. (1973-12-30-2999-01-01)