Chapitre Ier : Mesures relatives à la sécurité des consommateurs
Article 1 consolidé du Sunday, January 22, 1984, abrogé le Tuesday, July 27, 1993
Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Nota
NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Section I : Prévention. (1984-01-22-1993-07-27)
Section II : Sanctions. (1984-01-22-1993-07-27)
Section III : La commission de la sécurité des consommateurs. (1984-01-22-1994-03-01)