Article 21 consolidé du Sunday, January 22, 1984, abrogé le Tuesday, July 27, 1993
Les articles 1er à 5 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre 1er de la présente loi.
Nota
NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Article 22 consolidé du Friday, July 22, 1983, abrogé le Tuesday, July 27, 1993
Les infractions aux mesures réglementaires prises en application des articles 1er à 5 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 précitée seront constatées conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente loi.
Nota
NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Article 23 consolidé du Friday, July 22, 1983, abrogé le Tuesday, July 27, 1993
Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Nota
NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Article 24 consolidé du Friday, July 22, 1983, abrogé le Tuesday, July 27, 1993
Les dispositions du chapitre Ier de la présente loi entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.
Nota
NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.