Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat

Chapitre Ier : Dispositions concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités. (1996-07-06-2023-07-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'artisanat. (1996-07-06-2014-06-20)

Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat. (2014-06-20-2023-07-01)

Chapitre III : Dispositions communes. (1996-07-06-2023-07-01)