Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Titre III : Mesures diverses

Chapitre Ier : Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine. (1996-07-06-2023-07-01)

Chapitre II : Disposition relative aux halles et marchés communaux (1996-07-06-2023-07-01)

Chapitre III : Dispositions relatives aux prestations de maternité des conjointes collaboratrices. (1996-07-06-2023-07-01)