Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Titre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues en cas de non-respect des règles de la concurrence. (1996-07-06-2010-12-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux opérations de transports routiers. (1995-02-02-2010-12-01)