Deuxième Partie : Régulation de la concurrence

Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales (2001-05-16-2999-01-01)

Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (2001-05-16-2999-01-01)

Titre III : contrôle des concentrations (2001-05-16-2999-01-01)

Titre IV : Cinéma et communication audiovisuelle (2999-01-01-2999-01-01)