Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE.
L'octroi de cette prime est subordonné à la production d'un acte établissant la vente de l'entreprise et de la convention de tutorat conclue entre le cédant et le cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code de commerce.
L'Etat confie la gestion de cette prime aux caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, qui procèdent à son versement.
Les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités d'attribution de cette prime, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - La prime de transmission est incessible. Elle n'est pas cumulable avec le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.