Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Titre III : Dispositions finales

Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires. (2004-03-27-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer (2004-03-27-2999-01-01)