Article 101 consolidé du Tuesday, August 17, 2004, abrogé le Tuesday, May 1, 2012
Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues par les articles 51 et 52 dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Article 102 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 103 consolidé du Tuesday, August 17, 2004, abrogé le Tuesday, May 1, 2012
Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences réalisés par la présente loi sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.