Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Chapitre XI : Dispositions finales.
III - 1. Le I s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi.
2. Le II s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.